Conditions de vente

1. Toute commande établie par le client ou prise par nos représentants est réputée valable après acceptation écrite de notre part dans les quinze jours de la réception. Cette commande est soumise à nos conditions générales de vente dès l’établissement du bon de commande. Les conditions particulières sont réputées nulles et non avenues sauf accord écrit de notre part ou stipulation particulière écrite.

2. Les marchandises sont facturées au prix fixé lors de l’établissement du bon de commande et confirmé lors de notre acceptation.

3. Les délais de livraison figurant sur le bon de commande et acceptés par nous ne sont donnés qu’à titre indicatif et  s’entendent départ usine. Les délais ainsi fixés pour l’exécution des commandes ne constituent pas un engagement ferme à date absolument fixe. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même en cas exceptionnel d’expédition Franco de Port. Tout cas de force majeure ou d’évènement fortuit extérieur, imprévisible et irrésistible dont notamment l’incendie, l’inondation, ou la perte de force motrice, nous dégage de l’obligation de livrer dans le délai accepté. Il ne peut donner lieu ni à l’annulation de la commande ni à des dommages et intérêts. Les annulations pour retard dans la livraison ne seront acceptées que pour les marchandises qui ne pourront être livrées quinze jours après une mise en demeure formelle de livraison. Aucun retard ne pourra donner lieu à une indemnité.

4. La signature en double de la facture ou du bon de livraison dégage notre société contre toute erreur de quantité. Toute réclamation, pour être admise, devra être exprimée par écrit dans un délai de huit jours à compter de la réception de la marchandise. Tout retour non autorisé par nous sera refusé. Les réclamations afférentes au vice caché susceptible d’être découvert par le client seront signalées par écrit à notre entreprise et feront l’objet d’un examen entre le client et notre société quant à la suite à donner . Aucune réclamation ne sera plus admise au titre des vices cachés une fois passée la première saison de vente.

5. Le délai de paiement part de la date d’expédition, c’est à dire du départ usine, suivant l’accord de branche.

6. Les prix sont établis pour un délai de paiement de 60 jours à date de facture.

7. De  convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures (ou marchandises) à la date d’échéance prévue entraînera immédiatement et de plein droit sans mise en demeure préalable :

a) l’exigibilité de toutes les sommes restant dues quel qu’en soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non)

b) les intérêts de retard au taux de 1.5 % par mois.

c) à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire égale à la plus élevée des sommes résultant de l’application aux sommes dues :

– soit d’un taux forfaitaire de 20 %

-soit d’un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal

sans préjudice des frais judiciaires éventuels et des frais irrépétibles en cas de recours judiciaire.

d) la suspension des livraisons ou marchandises malgré l’existence d’un éventuel contrat en cours.

Nous nous réservons le droit d’exiger des garanties ou d’annuler une commande, même confirmée, au cas de report d’échéance, d’effets impayés, de solvabilité mauvaise ou douteuse.

8. LES MARCHANDISES LIVREES RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX. A CET EGARD NE CONSTITUENT PAS  DES PAIEMENTS AU SENS DE LA PRESENTE DISPOSITION LES REMISES DE TRAITES OU TOUT AUTRE TIRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER.

9. TOUTES CONTESTATIONS OU LITIGES RELATIFS A L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT SONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX D’ANGERS, MEME  EN CAS DE PLURALITE DES DEFENDEURS OU D’APPELS EN GARANTIE.

10. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement sur des factures payables à terme.